Amendement n° 173 Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Adopté Groupe UC - UDF Art. 966 du code civil Déposé le 15/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 966 du code civil, remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
cinq ans

Objet

Cet amendement tend à porter à cinq ans au lieu de deux ans dans le projet de loi, la prescription de l'action en révocation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).