Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil :
Pour être valable, la renonciation est soumise au contrôle du juge, qui vérifie que le consentement du renonçant est libre et éclairé.
Pour être valable, la renonciation est soumise au contrôle du juge, qui vérifie que le consentement du renonçant est libre et éclairé.
Objet
La renonciation acceptée s'apparente à un pacte sur succession future. La gravité de ses conséquences est telle qu'elle requiert que le consentement du renonçant soit libre et éclairé. Plus que la forme du pacte, il importe de vérifier la qualité du consentement donné par le renonçant. Seul le contrôle du juge constitue une garantie efficace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).