Amendement n° 170 Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Retiré Groupe UC - UDF Article 13 Déposé le 15/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour compléter l'article 921 du code civil, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans

Objet

Cet amendement tend à porter à dix ans la prescription de l'action en réduction au lieu des cinq ans prévus par cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).