Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 813-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les héritiers ont la possibilité de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral.
« Les héritiers ont la possibilité de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral.
Objet
Il s'agit d'ouvrir aux héritiers la possibilité de faire un recours contre la décision du juge de désignation d'un mandataire successoral. Ce recours prendrait la forme d'un référé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).