Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article 276‑3 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... ‑ La prestation compensatoire sous forme de rente viagère cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis également fin si le créancier vit en état de concubinage ou s'il a contracté un pacte civil de solidarité. »
Avant l'article 276‑3 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... ‑ La prestation compensatoire sous forme de rente viagère cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis également fin si le créancier vit en état de concubinage ou s'il a contracté un pacte civil de solidarité. »
Objet
La réforme de la prestation compensatoire organisée par la loi du 26 mai 2004 sur le divorce n'est pas, selon les auteurs de cet amendement, complètement satisfaisante puisqu'elle n'assure pas la cessation du versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère en cas de remariage, de concubinage notoire ou de Pacs du créancier.
Cet amendement vise donc à faire automatiquement cesser le versement de la prestation compensatoire en cas de remariage, de concubinage notoire ou de Pacs.
Cet amendement vise donc à faire automatiquement cesser le versement de la prestation compensatoire en cas de remariage, de concubinage notoire ou de Pacs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).