Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 515‑8 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - En cas de décès de l'un des deux concubins, le concubin survivant peut se prévaloir du premier alinéa de l'article 763. »
Après l'article 515‑8 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - En cas de décès de l'un des deux concubins, le concubin survivant peut se prévaloir du premier alinéa de l'article 763. »
Objet
Il s'agit, avec cet amendement, de garantir le même droit au logement pour le concubin survivant que pour le partenaire pacsé ou le conjoint survivants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).