Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 21 remet en cause les droits et plus spécifiquement les libéralités faites au conjoint survivant prévus par la loi du 3 décembre 2001.
Actuellement, la loi permet d'avantager son conjoint par libéralités selon les dispositions protectrices de l'article 1094‑1 du code civil encore en vigueur, sans distinction de l'origine des enfants (issus d'un précédent mariage ou non).
L'article 21 remet en cause cet équilibre, puisqu'il modifie l'article 1094‑1 et crée l'article 1094‑2 du code civil de manière à distinguer selon qu'il existe ou non des enfants issus d'un précédent mariage pour avantager ceux‑ci au détriment du conjoint survivant.
Actuellement, la loi permet d'avantager son conjoint par libéralités selon les dispositions protectrices de l'article 1094‑1 du code civil encore en vigueur, sans distinction de l'origine des enfants (issus d'un précédent mariage ou non).
L'article 21 remet en cause cet équilibre, puisqu'il modifie l'article 1094‑1 et crée l'article 1094‑2 du code civil de manière à distinguer selon qu'il existe ou non des enfants issus d'un précédent mariage pour avantager ceux‑ci au détriment du conjoint survivant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).