Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 815‑3 du code civil, remplacer les mots :
d'au moins deux tiers
par les mots :
de la majorité simple
Objet
Cet amendement a pour objet de régler certaines situations inextricables en matière de successions particulièrement dans les départements d'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).