Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132‑13 du code des assurances est abrogé.
L'article L. 132‑13 du code des assurances est abrogé.
Objet
Amendement de conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).