Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 132‑12 du code des assurances, les mots : « ne font pas partie, sont remplacés par les mots : « font partie ».
Dans la première phrase de l'article L. 132‑12 du code des assurances, les mots : « ne font pas partie, sont remplacés par les mots : « font partie ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent, en contrepartie du relèvement du montant de l'abattement sur l'actif net successoral, d'inclure dans la succession les contrats d'assurance‑vie, actuellement exonérés de droits de succession jusqu'à 152 500 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).