Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 777 du code général des impôts est complété par un tableau ainsi rédigé :
TABLEAU IV
Tarif des droits applicables entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins notoires
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.
Comprise entre 7 600 et 15 000 euros: 10 %.
Comprise entre 15 000 euros et 30 000 euros : 15 %.
Comprise entre 30 000 euros et 520 000 euros : 20 %.
Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.
Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.
Au‑delà de 1 700 000 euros : 40 %.
II. En conséquence, l'article 777 bis du même code est abrogé.
III. Les pertes de recettes découlant des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du tarif du droit de timbre fixé par l'article 978 du code général des impôts.
I. L'article 777 du code général des impôts est complété par un tableau ainsi rédigé :
TABLEAU IV
Tarif des droits applicables entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins notoires
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.
Comprise entre 7 600 et 15 000 euros: 10 %.
Comprise entre 15 000 euros et 30 000 euros : 15 %.
Comprise entre 30 000 euros et 520 000 euros : 20 %.
Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.
Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.
Au‑delà de 1 700 000 euros : 40 %.
II. En conséquence, l'article 777 bis du même code est abrogé.
III. Les pertes de recettes découlant des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du tarif du droit de timbre fixé par l'article 978 du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent aligner les taux applicables en matière de successions aux personnes liées par un Pacs et aux concubins notoires sur ceux applicables aux personnes mariées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).