Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Après les mots :
au jour de leur acquisition,
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du texte proposé par le 7° du I de cet article pour insérer un article 924-2 dans le code civil :
il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).