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Amendement n° 133 Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Rejeté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparentés et rattachés) Art. 785 du code civil Déposé le 15/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 785 du code civil.

Objet

Amendement tendant à supprimer une adjonction, introduite par l'Assemblée Nationale en première lecture, à la liste des actes qui peuvent être accomplis sans emporter acceptation tacite. La rédaction proposée est bien trop imprécise pour pouvoir être retenue.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).