Amendement n° 132 Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Tombé M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparentés et rattachés) Art. 778 du code civil Déposé le 15/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

et revenus

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 778 du code civil :

produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance.

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).