Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Après l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 812‑4 du code civil, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° La décision unanime des héritiers ;
« …° La désignation d'un mandataire par convention dans les conditions prévues par l'article 813.
Objet
Amendement de repli tendant à mettre un terme le mandat à effet posthume par la volonté unanime des héritiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).