Amendement n° 130 Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Rejeté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparentés et rattachés) Art. 812-1 du code civil Déposé le 15/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

deux ans

remplacer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812‑1 du code civil par une phrase ainsi rédigée :

. Toutefois, ce délai peut être prorogé une fois, d'une année par le juge à la demande d'un héritier ou du mandataire.

Objet

Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression du mandat à effet posthume, tendant à limiter la durée de ce dernier.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).