Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 772 du code civil, remplacer les mots :
l'héritier est réputé acceptant pur et simple
par les mots :
l'héritier pourra être déclaré renonçant par le juge
Objet
La sanction du silence par la renonciation est plus conforme à la règle de l'article 781 alinéa 2 du projet de loi et, plus généralement à la règle selon laquelle le silence ne vaut pas acceptation. Par ailleurs, les créanciers de l'héritier trouvent dans le projet (article 780) un remède à la renonciation de leur débiteur, alors que la même protection n'est pas prévue dans le cas où l'héritier débiteur est déclaré acceptant pur et simple d'une succession déficitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).