Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 813‑9 du code civil :
« Le mandataire successoral est désigné par le jugement pour une durée qui ne peut excéder deux ans. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813‑1 ou à l'article 814‑1 il peut être prorogé une ou plusieurs fois par décision du juge.
Objet
A l'instar de ce qui est prévu à l'article 812‑1, cet amendement a pour objet de prévoir que le mandataire successoral désigné en justice, le sera, par décision de justice, pour une durée maximale de deux années prorogeables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).