Amendement n° 144 Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Retiré M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparentés et rattachés) Art. 813-1 du code civil Déposé le 15/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 813‑1 du code civil, remplacer les mots :

Le juge

par les mots :

Le Président du tribunal

Objet

Le « juge »… Ainsi désigné, en matière successorale, la juridiction compétente est le tribunal de grande instance. Or les délais qui en résultent sont incompatibles avec l'urgence qu'il peut y avoir à trancher et surtout le fait qu'il s'agit d'administration provisoire. Nous proposons donc, comme c'est le cas aux articles 815‑6, 815‑7… que le Président du tribunal soit le magistrat compétent.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).