Amendement n° 143 Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Tombé M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparentés et rattachés) Art. 812-5 du code civil Déposé le 15/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 812‑5 du code civil,

I. après les mots :

héritiers intéressés,

insérer les mots :

ou leurs représentants, et à l'unanimité,

II. remplacer les mots :

il peut être mis fin,

par les mots :

il est mis fin

Objet

Amendement tendant à prévoir que l'unanimité des héritiers ou de leurs représentants met fin au mandat posthume en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).