Amendement n° 142 Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Tombé M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparentés et rattachés) Art. 812-3 du code civil Déposé le 15/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

être révisée lorsqu'elle

rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812‑3 du code civil :

peut grever la quotité disponible de la succession.

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).