Amendement n° 136 Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Rejeté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparentés et rattachés) Art. 796 du code civil Déposé le 15/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 796 du code civil, remplacer le mot :

inscrits

par les mots :

titulaires d'un droit de préférence

II. A la fin de l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

désintéressés dans l'ordre des déclarations

par les mots :

payés par distribution

Objet

Le paiement des créanciers dans l'ordre des déclarations est radicalement inacceptable après l'ouverture d'un processus collectif de liquidation. Dès lors qu'un délai commun à tous les créanciers est fixé par la loi, l'égalité des chirographaires qui ont respecté ce délai s'impose absolument. La distribution par contribution est un principe constant des règlements organisés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).