Amendement n° 122 Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Rejeté Georges Othily Section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil Déposé le 12/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre 1^er du livre III du code civil :

« De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire

Objet

L'intitulé proposé par cet amendement est plus élégant que celui proposé par le projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).