Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 779 du code civil.
Objet
Le texte proposé par le projet de loi pour l'article 779 du code civil est inutile. En effet, la jurisprudence contemporaine qui est saisie d'un grand nombre de recours de ce type avec la multiplication des familles recomposées répond utilement à ces préoccupations. Cette jurisprudence n'est pas suffisamment stable et ferme pour être consacrée dans la loi. Il est inutile et précipité de vouloir de légiférer sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).