Amendement n° 118 rect. Sénat

Après le cinquième alinéa (3°) du 2° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La majorité des deux tiers est ramenée à la majorité simple pour les indivisions comportant des biens fonciers ou immobiliers situés en Corse. La majorité des deux tiers des droits indivis s'appliquera à la date de cessation des activités du groupement d'intérêt public créé pour faciliter la constitution des titres de propriété en Corse.

Pour des indivisions situées en Corse, compte tenu du grand nombre d'indivisaires et de leur dispersion géographique, la règle des deux tiers ne sera pas suffisante, car constituer une telle majorité dans ces circonstances reste difficile. La gestion des biens indivis serait nettement améliorée si les actes de gestion étaient décidés à la majorité simple. L'alliance de cette mesure et celle consistant à faciliter la constitution des titres de propriété par l'intermédiaire de la future Agence foncière de Corse contribuerait à résoudre nombre de cas. La règle des deux tiers s'appliquerait à la date de cessation des activités de l'Agence.