Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 781 du code civil, remplacer les mots :
une juste raison
par les mots :
des motifs légitimes
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).