Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930-3 du code civil, remplacer les mots :
révoquer sa renonciation
par les mots :
demander la révocation de sa renonciation
révoquer sa renonciation
par les mots :
demander la révocation de sa renonciation
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).