Amendement n° 97 Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Adopté Commission des lois Art. 515-5-3 du code civil Déposé le 10/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer la référence :

articles 1873-6 et suivants

par la référence :

articles 1873-6 à 1873-8

II. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer la référence :

articles 1873-1 et suivants

par la référence :

articles 1873-1 à 1873-15

III.- A la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer la référence :

articles 1873-1 et suivants

par la référence :

1873-1 à 1873-15

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).