Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 1031 du code civil, remplacer les mots :
à compter de son décès
par les mots :
à compter de l'ouverture du testament
à compter de son décès
par les mots :
à compter de l'ouverture du testament
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).