Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1050 du code civil :
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots :
du bien
insérer les mots :
ou du droit
2° Dans le dernier alinéa, après les mots :
le bien
insérer les mots :
ou le droit
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).