Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 913 du code civil par les mots :
ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).