Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Après l'article 23 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 11 - Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).