Amendement n° 13 Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Adopté Commission des lois Art. 800 du code civil Déposé le 10/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 800 du code civil, après le mot :

créancier

insérer le mot :

successoral

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).