Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 922 du code civil, remplacer le mot :
aient
par le mot :
ont
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).