Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Compléter le septième alinéa (6°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515‑5‑2 dans le code civil par les mots :
ou par suite d'une donation
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).