Amendement n° 108 Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Adopté Commission des lois Article 23 quinquies Déposé le 10/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1^er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi modifiée :

1°Après le mot : « commissaires-priseurs », est inséré le mot : « judiciaires » ;

2°Après les mots : « aux prisées et ventes publiques », sont insérés les mots : « judiciaires ou volontaires ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).