Amendement n° 102 Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Adopté Commission des lois Article 22 Déposé le 10/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Rédiger comme suit le premier alinéa du b) du 13° de cet article :

Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

II. En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le b) du 13° de cet article pour modifier l'article 754 du code civil, supprimer les mots :

Dans ce cas,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).