Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 13° de cet article pour modifier l'article 754 du code civil, remplacer la référence :
chapitre VI
par la référence :
chapitre VIII
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).