Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1049 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).