Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 du code civil, après les mots :
Les créanciers
insérer le mot :
successoraux
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).