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Amendement n° 115 Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Adopté Commission des lois Article 27 Déposé le 10/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le premier alinéa du V de cet article, remplacer le mot :

s'appliquera

par le mot :

s'applique

II. Dans le premier alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot :

seront

par le mot :

sont

III. Dans le deuxième alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot :

pourront

par le mot :

peuvent

IV. Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot :

adressera

par le mot :

adresse

V. Dans l'avant-dernier alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot :

seront

par le mot :

sont

VI. Dans le dernier alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot :

seront

par le mot :

sont

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).