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Amendement n° 36 Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Adopté Commission des lois Art. 841-1 du code civil Déposé le 10/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 841-1 du code civil, remplacer les mots :

une personne

par les mots :

toute personne

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).