Amendement n° 95 Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Adopté Commission des lois Art. 515-5-2 du code civil Déposé le 10/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-2 dans le code civil :

1° remplacer le mot :

fera

par le mot :

fait

2° remplacer le mot :

sera

par le mot :

est

3° remplacer le mot :

donnera

par le mot :

donne

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).