Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil, après les mots :
tribunal d'instance
insérer les mots :
du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité
tribunal d'instance
insérer les mots :
du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).