Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1029 du code civil, après les mots :
faire procéder
insérer les mots :
, dans les formes prévues à l'article 789,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).