Amendement n° 13 Sénat

Mission «Remboursements et dégrèvements»

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 (en euros)

Programmes	+	-
« Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »	10.000.000
« Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »	150.000.000
TOTAUX	160.000.000

SOLDE

+160.000.000

Cet amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2005 a pour objet de majorer de 160.000.000 € le plafond de crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » au titre d'une part du renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars ou de bateaux affectés à la navigation intérieure (150.000.000 €) et d'autre part des remboursements partiels de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisé par les agriculteurs (10.000.000 €).

Ces crédits seront imputés respectivement sur le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », action 01 « Taxe professionnelle », titre 6, catégorie 62 « transferts aux entreprises » et sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat », action 05 « Autres produits directs, indirects et divers », sous-action 22 « Droits divers – Direction Générale des douanes et des droits indirects », titre 6, catégorie 62 « transferts aux entreprises ».