Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
« Les compensations versées à l'ensemble des communes en application du II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée et du troisième alinéa du IV du présent article ainsi qu'à celles des communes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent en application du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée sont réduites à due concurrence. »
Objet
Cet amendement rédactionnel est destiné à corriger la référence à une composante de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) dans le dispositif de neutralisation des pertes de DCTP prévue pour certaines communes par l'article 67 bis A.
La compensation REI (réduction pour embauche et investissement) avait été substituée par erreur à la compensation due aux collectivités au titre de la réduction de 16 % des bases d'imposition de la taxe professionnelle (article 1472 A bis).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).