Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Mission « Engagements financiers de l'Etat »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
| Programmes | + | - |
| « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » | 55.000.000 |
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| « Appels en garantie de l'Etat » |
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| « Epargne » |
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| « Majoration de rentes » |
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| « Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales » |
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| TOTAUX | 55.000.000 |
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| SOLDE | +55.000.000 |
Objet
Cet amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2005 a pour objet de majorer de 55.000.000 € le plafond de crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat » au titre de la reprise de dette liée à la substitution de l'Etat à la Mutualité sociale agricole dans la convention d'ouverture de crédit court terme conclue avec un syndicat d'établissements bancaires.
Ces crédits seront imputés sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », action 01 « Dette négociable », titre 4 « charges de la dette de l'Etat ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).