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Amendement n° 8 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 27 Déposé le 20/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau de cet article :

AIN

0,371658%

AISNE

0,760245%

ALLIER

0,303719%

ALPES DE HAUTE PROVENCE

0,276728%

HAUTES ALPES

0,145703%

ALPES MARITIMES

1,232836%

ARDECHE

0,272560%

ARDENNES

0,240710%

ARIEGE

0,331751%

AUBE

0,414009%

AUDE

0,384158%

AVEYRON

0,327730%

BOUCHES DU RHONE

3,580503%

CALVADOS

0,818703%

CANTAL

0,242422%

CHARENTE

0,324408%

CHARENTE MARITIME

0,536286%

CHER

0,492073%

CORREZE

0,319029%

CORSE DU SUD

0,174942%

HAUTE CORSE

0,188030%

COTE D'OR

0,851482%

COTES D'ARMOR

0,496201%

CREUSE

0,271117%

DORDOGNE

0,422322%

DOUBS

0,629238%

DROME

0,638854%

EURE

0,382780%

EURE ET LOIR

0,503791%

FINISTERE

1,007466%

GARD

0,926213%

HAUTE GARONNE

1,253190%

GERS

0,208110%

GIRONDE

1,715925%

HERAULT

1,431893%

ILLE ET VILAINE

1,123222%

INDRE

0,268869%

INDRE ET LOIRE

0,849097%

ISERE

1,239954%

JURA

0,154982%

LANDES

0,326791%

LOIR ET CHER

0,459986%

LOIRE

0,923337%

HAUTE LOIRE

0,187740%

LOIRE ATLANTIQUE

1,114081%

LOIRET

0,923649%

LOT

0,003156%

LOT ET GARONNE

0,302825%

LOZERE

0,126192%

MAINE ET LOIRE

0,798032%

MANCHE

0,292466%

MARNE

0,992931%

HAUTE MARNE

0,202441%

MAYENNE

0,250629%

MEURTHE ET MOSELLE

1,061455%

MEUSE

0,337828%

MORBIHAN

0,530690%

MOSELLE

1,078065%

NIEVRE

0,294056%

NORD

4,699232%

OISE

0,383823%

ORNE

0,380098%

PAS DE CALAIS

2,117762%

PUY DE DOME

0,702537%

PYRENEES ATLANTIQUES

0,783765%

HAUTES PYRENEES

0,320762%

PYRENEES ORIENTALES

0,607997%

BAS RHIN

1,260491%

HAUT RHIN

0,795554%

RHONE

3,751175%

HAUTE SAONE

0,090620%

SAONE ET LOIRE

0,601981%

SARTHE

0,611552%

SAVOIE

0,500799%

HAUTE SAVOIE

0,671781%

PARIS

13,651246%

SEINE MARITIME

0,670316%

SEINE ET MARNE

1,340190%

YVELINES

3,175310%

DEUX SEVRES

0,467735%

SOMME

0,704387%

TARN

0,326674%

TARN ET GARONNE

0,246323%

VAR

0,812442%

VAUCLUSE

0,816139%

VENDEE

0,576089%

VIENNE

0,325799%

HAUTE VIENNE

0,720241%

VOSGES

0,414289%

YONNE

0,145299%

TERRITOIRE DE BELFORT

0,144725%

ESSONNE

1,593972%

HAUTS DE SEINE

8,247860%

SEINE SAINT DENIS

4,558579%

VAL DE MARNE

2,593066%

VAL D'OISE

1,556232%

GUADELOUPE

0,881690%

MARTINIQUE

0,478552%

GUYANE

0,441495%

REUNION

0,512162%

TOTAL

100,000000%

Objet

La Collectivité territoriale de Corse exerce la compétence de financement, de construction, d'équipement et d'entretien des collèges et lycées en application de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales.

Il a été procédé par erreur, à l'article 27 du PLF 2006 adopté par le Sénat le 30 novembre, à l'attribution aux départements d'un droit à compensation de 123 178 € pour la part collèges du transfert des agents TOS non titulaires. Cet article a minoré également la compensation des deux départements à hauteur de 482 681 € pour la prise en compte pour la part collèges de la suppression des fonds académiques de rémunération des personnels d'internat (FARPI). Les deux départements corses sont donc sous-compensés pour 2006 à hauteur de 359 503 €, soit 67 % de leur droit à compensation 2006 attendu.

L'article 26 du PLF 2006, produit, pour les mêmes raisons, une surcompensation de la Collectivité territoriale de Corse à hauteur de 359 503 €.

Il est proposé de corriger par amendement aux articles 26 et 27 du PLF 2006 l'imputation du droit à compensation pour la part collèges entre la Collectivité territoriale de Corse et les deux départements corses.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).