Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer le gage résultant de la décision de la commission mixte paritaire d'augmenter le montant de la défiscalisation applicable aux esters éthyliques d'huile végétale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).